JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Résumé L'ARC et la FedEpl sont maintenant reconnues comme représentatives dans le cadre de la convention collective des gardiens.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Association des Responsables de Copropriété (ARC) ;
- Fédération des Entreprises Publiques Locales (FedEpl).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, l'ARC a 85,43 % de poids et la FedEpl a 14,57 %.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des Responsables de Copropriété (ARC) : 85,43 % ;
- Fédération des Entreprises Publiques Locales (FedEpl) : 14,57 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté relatif aux organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Résumé L'arrêté de 2017 qui listait des groupes d'employeurs pour les gardiens d'immeubles n'est plus valable.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain