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Annexe

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans le secteur du bâtiment

Résumé La CAPEB et la FFB représentent les petites entreprises du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition aux extensions d'accords collectifs dans le secteur du bâtiment

Résumé La CAPEB et la FFB se partagent les voix contre les extensions d'accords dans le bâtiment.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,80 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,20 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 21 décembre 2017 pour les entreprises du bâtiment

Résumé Un décret annule une liste de groupes représentatifs dans le bâtiment pour les petites entreprises.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le connaître et qu'il soit appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain