Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement)Art. L.315-1Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnementUn prêt viager hypothécaire est un emprunt garanti par une maison, où le remboursement n'est dû qu'à la mort de l'emprunteur ou s'il vend la maison avant., L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation)Art. L.315-2Prêt avance mutation pour travaux de rénovationUn prêt avance mutation permet de financer des travaux de rénovation, avec remboursement seulement lors de la vente du bien, et peut être sans intérêt pour les travaux énergétiques., R. 314-3 (Calcul du taux annuel effectif global pour les crédits)Art. R.314-3Calcul du taux annuel effectif global pour les créditsL'article explique comment calculer le taux annuel effectif global pour les crédits, en assurant l'égalité entre le montant prêté et les remboursements. et son annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7 (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique)Art. L.312-7Fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueUn fonds aide à financer les travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements et des copropriétés en difficulté., R. 312-7-1 (Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation)Art. R.312-7-1Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovationCertains travaux de rénovation peuvent obtenir des garanties financières s'ils réduisent l'énergie utilisée par le bâtiment de 25%.}` et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :