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Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021

relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prêts et garanties pour les logements

Résumé. Ce décret modifie les règles des prêts et garanties pour les logements, en élargissant les cas couverts par la garantie et en précisant les conditions d'avances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement), L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation), R. 314-3 (Calcul du taux annuel effectif global pour les crédits) et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7 (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), R. 312-7-1 (Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de prêts et de garantie pour l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts et garanties pour les logements, en élargissant les cas couverts par la garantie et en précisant les conditions d'avances.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur le remboursement des prêts pour travaux

Résumé. Un prêt pour des travaux peut être remboursé seulement lors de la vente du bien, mais le prêteur peut fixer une durée minimale de dix ans avant le début du remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutationCode de la consommationArt. Annexe à l'article R314-3 : Calcul du taux annuel effectif global
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Champ d'application des prêts

Résumé. Ce décret concerne certains prêts, mais seulement ceux dont l'offre est faite après sa mise en place

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4