JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1, L. 315-2, R. 314-3 et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R312-7-2

Résumé Cet article modifie certaines règles de construction et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-4-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R314-3 et création de l'article R315-3 dans le code de la consommation

Résumé Des règles sur certains types de prêts ont été changées et de nouvelles ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R315-3 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des prêts

Résumé Ce décret concerne certains prêts, mais seulement ceux dont l'offre est faite après sa mise en place

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon