Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2021

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du revenu fiscal de référence pour 2020

Résumé. En 2021, le revenu fiscal de référence pour 2020 est de 80 000 euros.

Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de compensation des piges en fonction du revenu fiscal de référence

Résumé. Les taux de compensation pour les pertes de revenus dépendent de vos revenus et du nombre de personnes dans votre foyer, mais vous ne pouvez pas recevoir plus que ce que vous avez perdu.

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l'année 2020 Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros 80 %
De 10 000 à 19 999 euros 70 %
De 20 000 à 29 999 euros 60 %
De 30 000 à 39 999 euros 50 %
De 40 000 à 59 999 euros 30 %
De 60 000 à 79 999 euros 10 %
A partir de 80 000 euros 0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :

Nombre de parts Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts 1
De 2,25 parts à 2,75 parts 1,5
A partir de 3 parts 2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des médias doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2021.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3