Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

|Revenu fiscal de référence de l'année 2020|Taux de compensation| |------------------------------------------|--------------------| | De 0 à 9 999 euros | 80 % | | De 10 000 à 19 999 euros | 70 % | | De 20 000 à 29 999 euros | 60 % | | De 30 000 à 39 999 euros | 50 % | | De 40 000 à 59 999 euros | 30 % | | De 60 000 à 79 999 euros | 10 % | | A partir de 80 000 euros | 0 |

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :

| Nombre de parts |Coefficient multiplicateur| |--------------------------|--------------------------| | De 1 part à 2 parts | 1 | |De 2,25 parts à 2,75 parts| 1,5 | | A partir de 3 parts | 2 |

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.