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Arrêté du 17 décembre 2021

portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des ventes de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs de feux d'artifice doivent enregistrer toutes les ventes pour assurer la sécurité et la traçabilité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) et R. 557-6-14-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 (Règles pour la vente et le suivi des produits explosifs) relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Dernière version le 8 juillet 2025

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Responsabilité de l'opérateur économique pour le traitement des données des transactions pyrotechniques

Résumé. L'opérateur doit enregistrer toutes les ventes d'articles pyrotechniques de divertissement pour assurer la sécurité publique et la traçabilité.

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice).
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.
L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Enregistrement des transactions de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs de feux d'artifice doivent enregistrer les achats et les identités des acheteurs pour assurer la sécurité.

L'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Enregistrement des achats d'articles pyrotechniques

Résumé. Un registre doit être tenu pour enregistrer les achats d'articles pyrotechniques, avec des informations comme la date, le type d'article et l'identité de l'acheteur.

L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :

Date
et heure
de l'achat
Mode
de paiement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie
et quantité
Nom, prénoms, date et lieu
de naissance
Nature et numéro du titre d'identité Autorité
de délivrance
et date

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Tenue d'un registre par établissement pour la vente de pyrotechnie

Résumé. Un registre doit être tenu pour chaque établissement vendant des articles pyrotechniques, afin d'enregistrer les transactions et les identités des acheteurs.

Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er (Responsabilité du traitement des données pour les transactions d'articles pyrotechniques) du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Protection et tenue du registre des transactions pyrotechniques

Résumé. Le responsable du registre doit le protéger et le tenir à jour pour éviter les fraudes, avec des règles strictes si c'est un registre papier.

La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.
Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Transmission et conservation du registre des transactions pyrotechniques

Résumé. Quand un vendeur change ou arrête son activité, il doit transmettre ou conserver le registre des ventes de feux d'artifice.

En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Droits des personnes sur leurs données

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles auprès du responsable du traitement.

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Signalement des achats suspects d'articles pyrotechniques

Résumé. Un centre spécialisé de la gendarmerie nationale est chargé de recevoir et d'examiner les signalements sur les achats suspects d'articles pyrotechniques.

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9