JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-61 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1, L. 612-21 et R. 612-20 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, L. 322-1-2 et R. 321-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé La SMA SA a pris la gestion des contrats de la Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres.

Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres (SIREN : 854 800 521), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis rue des hauts pavés, à la société SMA SA (SIREN : 332 789 296), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres

Résumé La Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres ne peut plus assurer pour certaines choses.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société dénommée Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres (SIREN : 854 800 521), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis, rue des Hauts-Pavés, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7 - Marchandises transportées ;
- 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perd de qualité de SGMA de la société Camus Participations

Résumé La société Camus Participations n'est plus une Société de Groupe Mixte d'Assurance (SGMA).

Est constatée la perte de qualité de Société de Groupe Mixte d'Assurance (SGMA) de la société dénommée Camus Participations (SIREN : 339 725 764), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis, rue des Hauts-Pavés.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J-P Faugère