JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 1er octobre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du contrôle laitier (n° 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (n° 7021) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier et des entreprises de sélection et de reproduction animale

Résumé Deux syndicats d'employeurs sont reconnus officiels dans les secteurs du contrôle laitier et de la sélection animale.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) ;
- France Conseil Elevage (FCEL).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Deux syndicats se partagent la décision de s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) : 53,29 % ;
- France Conseil Elevage (FCEL) : 46,71 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles

Résumé L'article 3 supprime les listes officielles des organisations d'employeurs dans les industries laitière et animale.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7021) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain