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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »

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Création d'un service national pour l'assurance automobile

Résumé. Un nouveau service national pour l'assurance automobile est créé au ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Création d'un service national pour l'assurance automobile) portant création du service à compétence dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 (Modification de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) modifiant l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 15 novembre 2021,

Arrête :

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Création d'un service national d'assurance automobile

Résumé. Un nouveau service national pour l'assurance automobile est créé au ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2