JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

Résumé Trois groupes professionnels sont reconnus pour représenter les entreprises de publicité.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union des médias et supports publicitaires (UMSP) ;
- Association des Agences-Conseil en Communication (AACC) ;
- Union des Entreprises de Conseil et Achat Média (UDECAM).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article dit combien chaque organisation compte dans les votes contre l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des médias et supports publicitaires (UMSP) : 41,10 % ;
- Association des Agences-Conseil en Communication (AACC) : 40,39 % ;
- Union des Entreprises de Conseil et Achat Média (UDECAM) : 18,51 %.

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Article 3

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Aborogation des articles d'un arreté du 3 octobre 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 3 d'un règlement de 2017 sont annulés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain