JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-57 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert partiel d'opérations de VIASANTÉ Mutuelle à MUTAC

Résumé Une partie des activités de VIASANTÉ Mutuelle est transférée à MUTAC.

Est approuvé le transfert partiel du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée VIASANTÉ Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes, à la mutuelle dénommée MUTAC (SIREN : 339 198 939), dont le siège social est situé à Pérols (34477), 771 avenue Alfred Sauvy - CS 40069.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère