JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche de l'imprimerie

Résumé Deux groupes d'employeurs sont officiellement reconnus dans l'industrie de l'impression.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC n° 0614), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication (UNIIC) ;
- Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'UNIIC a beaucoup plus de pouvoir que le GMI pour décider de l'opposition à l'extension des accords collectifs dans le secteur de l'impression.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication (UNIIC) : 81,14 % ;
- Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI) : 18,86 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans certaines conventions collectives

Résumé Les listes officielles de certaines organisations d'employeurs dans l'imprimerie et la sérigraphie ne sont plus valables.

Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) sont abrogés.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain