JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire

Résumé Les salaires maximums pour les postes de commandement militaire sont fixés par un arrêté du 17 décembre 2021.

Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :

| |Montants| |---------------------------------------------|--------| |Commandement et responsabilités de 1er niveau|4 725 € | |Commandement et responsabilités de 2e niveau |3 590 € | |Commandement et responsabilités de 3e niveau |2 610 € | |Commandement et responsabilités de 4e niveau |1 425 € |

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Article 2

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Montant de la Prime de Commandement et de Responsabilité

Résumé La prime de commandement et de responsabilité est de 80 % du montant maximum chaque année.

Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.

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Article 3

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Fixation du nombre d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Cet article décide combien d'emplois militaires peuvent recevoir une prime, en fonction de leur niveau de responsabilité, avec des ajustements possibles mais limités.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

| | Nombre maximal d'emplois| Dont emplois relevant des

dispositions de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales| |-----------------------------|-------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Responsabilité de 1er niveau| 954 | 2 | | Responsabilité de 2e niveau | 3 249 | 25 | | Responsabilité de 3e niveau | 5 400 | 40 | | Responsabilité de 4e niveau | 15 097 | 203 |

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

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Article 4

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Abrogation des dispositions des arrêtes du 21 juin 2016 et 3 septembre 2004

Résumé Cet article efface des règles des anciens règlements.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2016 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >

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6 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt