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Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire

Résumé. Les salaires maximums pour les postes de commandement militaire sont fixés par un arrêté du 17 décembre 2021.

Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :

Montants
Commandement et responsabilités de 1er niveau 4 725 €
Commandement et responsabilités de 2e niveau 3 590 €
Commandement et responsabilités de 3e niveau 2 610 €
Commandement et responsabilités de 4e niveau 1 425 €

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la Prime de Commandement et de Responsabilité

Résumé. La prime de commandement et de responsabilité est de 80 % du montant maximum chaque année.

Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois Dont emplois relevant des dispositions
de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales
Responsabilité de 1 er niveau 899 1
Responsabilité de 2 e niveau 3 131 17
Responsabilité de 3 e niveau 5 021 37
Responsabilité de 4 e niveau 15 040 203

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

3 versions

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtes du 21 juin 2016 et 3 septembre 2004

Résumé. Cet article efface des règles des anciens règlements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2016Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 juin 2016
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 abrogés

Article 5

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
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Article 5
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