JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 18 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la boulangerie, pâtisserie et les industries d'œufs

Résumé Les FEB et SNIPO sont les représentantes des patrons dans les boulangeries, pâtisseries et usines d'œufs

Sont reconnues représentatives dans la branche des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises de Boulangerie Pâtisserie Françaises (FEB) ;
- Syndicat National des Industriels et Professionnels des Œufs (SNIPO).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition aux accords collectifs

Résumé Pour s'opposer à l'extension des accords, la Fédération des Entreprises de Boulangerie Pâtisserie Françaises a plus de poids que le Syndicat National des Industriels et Professionnels des Œufs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises de Boulangerie Pâtisserie Françaises (FEB) : 88,95 % ;
- Syndicat National des Industriels et Professionnels des Œufs (SNIPO) : 11,05 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés relatifs aux organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les règles qui reconnaissaient des groupes d'employeurs dans certains secteurs sont supprimées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté du 8 novembre 2021

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain