La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/65/F ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets)Art. 62Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchetsLa loi impose aux fabricants et importateurs de produits de gérer les déchets qu'ils génèrent, en favorisant le recyclage et la réparation. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3121-2-2 (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés)Art. L.3121-2-2Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisésCertains tests de dépistage pour les maladies infectieuses peuvent être distribués par des centres spécialisés, sous certaines conditions., L. 4211-2-1e (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies)Art. L.4211-2-1Collecte des déchets médicaux par les pharmaciesLes pharmacies doivent collecter gratuitement les déchets dangereux des patients qui se soignent eux-mêmes.t R. 1335-1 à R. 1335-8-7 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4424-7 (Protection contre les agents biologiques pathogènes)Art. R.4424-7Protection contre les agents biologiques pathogènesLes travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes doivent être protégés par des mesures de décontamination, de désinfection et d'élimination des déchets. ;
Vu le décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 (Simplification de la gestion des déchets médicaux)Simplification de la gestion des déchets médicauxCe décret simplifie la gestion des déchets médicaux en donnant plus de pouvoir aux ministres, en responsabilisant les producteurs et les pharmaciens, et en fixant des règles pour les dispositifs médicaux perforants. relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants)Sécurité des travailleurs face aux objets perforantsL'arrêté du 10 juillet 2013 définit les règles pour éviter les accidents avec des objets pointus dans les lieux de soins, comme les hôpitaux. relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 2 juillet 2019 et du 15 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la notification n° 2021/65/F adressée le 4 février 2021 à la Commission européenne,
Arrêtent :