JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décret n°2021-1697 du 17 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, et R. 1111-1-1 ;

Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre qui implique la désignation d'un représentant des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la demande du président du conseil régional de Bretagne en date du 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de Bretagne en date du 18 janvier 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences par l'État à la région Bretagne

Résumé À partir de 2022, la Bretagne s'occupe de certaines choses pour aider les jeunes.

Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines de l'information jeunesse, de la mobilité internationale des jeunes et de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), à la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles

Résumé Les deux ministres doivent publier ce décret au journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault