JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des taxis

Résumé L'article dit que cinq groupes de taxis sont reconnus comme officiels.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (n° 2219), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT - FLA) ;
- Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) ;
- Fédération Nationale des Artisans du Taxi (FNAT) ;
- Fédération Nationale du Taxi (FNDT) ;
- Union Nationale des Taxis (UNT).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article 2 dit combien chaque organisation compte dans la décision de ne pas étendre les accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT - FLA) : 32,48 % ;
- Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) : 21,09 % ;
- Fédération Nationale des Artisans du Taxi (FNAT) : 19,33 % ;
- Fédération Nationale du Taxi (FNDT) : 15,49 % ;
- Union Nationale des Taxis (UNT) : 11,62 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain