JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-58 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats

Résumé Une partie des contrats d'une entreprise en Allemagne est transférée à une autre entreprise.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale allemande de la société dénommée EUROP ASSISTANCE (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, à la société REAL GARANT VERSICHERUNG AG (immatriculée en Allemagne, HRB : 213642), dont le siège social est situé en Allemagne, Marie-Curie-Strasse 3, à Denkendorf (73770).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère