JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans la distribution cinématographique

Résumé Les syndicats CGT, CFDT et CGT-FO sont reconnus officiellement dans le cinéma.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation d'accords collectifs

Résumé La CGT a 70,59% de poids, la CFDT et la CGT-FO ont 14,71% chacun pour les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 70,59 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,71 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2017

Résumé Cet article annule certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain