JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations professionnelles représentatives

Résumé Deux associations sont reconnues comme représentatives pour les entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération du Négoce Agricole (FNA) ;
- Fédération Française des Négociants en Pomme de Terre, Ail, Oignon et Échalote (FEDEPOM).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'arrêté du 23 novembre 2021 divise les parts entre la FNA et la FEDEPOM pour l'opposition aux accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération du Négoce Agricole (FNA) : 82,46 % ;
- Fédération Française des Négociants en Pomme de Terre, Ail, Oignon et Échalote (FEDEPOM) : 17,54 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Un nouveau décret annule une ancienne liste d'organisations d'employeurs.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté du 23 novembre 2021

Résumé Cet arrêté est maintenant officiel et tout le monde peut le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain