Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des indemnités aux membres de la Flottille de lutte contre les mines

Résumé. Un arrêté ajoute la Flottille de lutte contre les mines à la liste des formations éligibles à certaines indemnités militaires.

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, notamment son article 13 (Indemnités pour services spécifiques dans la marine et l'aéronautique) ;

Vu le décret n° 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1997 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une formation à la liste des unités concernées par un décret

Résumé. L'arrêté ajoute la Flottille de lutte contre les mines à la liste des formations concernées par le décret du 21 février 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 1997Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 21 février 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est maintenant public et en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction militaire,

E. Satonnet

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2