JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la convention collective

Résumé Cet article nomme les groupes d'employeurs importants pour les fleuristes et les services pour animaux.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) ;
- Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l'Animal Familier (PRODAF) ;
- Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Cet article dit combien chaque groupe d'employeurs compte dans la décision d'étendre les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) : 59,16 % ;
- Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l'Animal Familier (PRODAF) : 23,38 % ;
- Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC) : 17,46 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté relatif aux organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale des fleuristes

Résumé Un vieux document qui listait des groupes de fleuristes n'est plus valide.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain