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Décret n°2021-1712 du 17 décembre 2021

pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des règles sur les jeux en ligne et les impôts

Résumé. Ce décret fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de certaines règles de la loi de finances pour 2020, notamment celles concernant les jeux en ligne et les impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 28 (Augmentation des taxes sur les jeux),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2019

Résumé. Des règles de la loi de 2019 seront appliquées à partir du 1er janvier 2022.

Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Augmentation des taxes sur les jeux) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1712 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2