Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs., L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans)Art. L.219-18Décret pour les plans de protection des océansUn décret précise comment organiser et appliquer les plans pour protéger la mer., R. 219-2 (Le plan d'action pour le milieu marin)Art. R.219-2Le plan d'action pour le milieu marinLe plan d'action pour le milieu marin est la stratégie française pour protéger les océans, selon une directive européenne. et R. 219-5 (Évaluation de l'état écologique des eaux marines)Art. R.219-5Évaluation de l'état écologique des eaux marinesL'article explique comment évaluer l'état des eaux marines et les impacts des activités humaines, en utilisant des critères physiques, chimiques et biologiques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :