JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films

Résumé Les syndicats CFDT, CGT-FO, CFTC, CGT et CFE-CGC ont le droit de parler pour les cadres et agents de maîtrise dans la distribution de films.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des syndicats pour la négociation collective

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat compte dans les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,00 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,43 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,43 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté relatif à la représentation syndicale

Résumé L'arrêté de 2017 sur les syndicats dans le cinéma est annulé

L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain