JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-60 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert par fusion-absorption de portefeuille d'opérations

Résumé La SIMIRP fusionne avec UNMI'Mut et leurs responsabilités se combinent.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Société Interprofessionnelle Mutualiste Indépendante de la Région Parisienne dite SIMIRP (SIREN : 784 718 249), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 107/109, rue du Président Wilson, à la mutuelle dénommée UNMI'Mut (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la SIMIRP

Résumé Les permis de la SIMIRP sont annulés.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle Société Interprofessionnelle Mutualiste Indépendante de la Région Parisienne dite SIMIRP (SIREN : 784 718 249), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 107-109, rue du Président-Wilson.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère