Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et R. 3222-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2512-16 et R. 2521-2 ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels pour les militaires à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Résumé. Les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auront les mêmes limites de paiement que d'autres militaires.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emploi
Responsabilité de 1 er niveau 26
Responsabilité de 2 e niveau 33
Responsabilité de 3 e niveau 94
Responsabilité de 4 e niveau 311
Total 464

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

4 versions

Article 3

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des postes éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Le commandant des pompiers de Paris décide quels postes recevront une prime spéciale.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités pour l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Le chef des pompiers de Paris désigne qui donne la prime de commandement.

Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 23 août 1996

Résumé. Cet article annule certains articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 août 1996Art. 1 → Version 4Arrêté du 23 août 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 août 1996Art. 1 → Version 4Arrêté du 23 août 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 août 1996Sct. AnnexesArrêté du 23 août 1996Art. null
- Arrêté du 23 août 1996
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 23 août 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. null

1 version

8 abrogés

Article 6

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 7

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7