JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et R. 3222-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2512-16 et R. 2521-2 ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels pour les militaires à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Résumé Les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auront les mêmes limites de paiement que d'autres militaires.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

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Article 2

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Nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé L'article dit combien de postes de sapeurs-pompiers de Paris peuvent avoir une prime, en fonction de leurs responsabilités, avec des règles pour ajuster les nombres sans trop de changements.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :

| | Nombre maximal d'emploi| |------------------------------|------------------------| | Responsabilités de 1er niveau| 27 | | Responsabilités de 2e niveau | 41 | | Responsabilités de 3e niveau | 98 | | Responsabilités de 4e niveau | 311 | | Total | 477 |

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

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Article 3

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Définition des postes éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Le commandant des pompiers de Paris décide quels postes recevront une prime spéciale.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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Article 4

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Désignation des autorités pour l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Le chef des pompiers de Paris désigne qui donne la prime de commandement.

Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Article 5

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 23 août 1996

Résumé Cet article annule certains articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 1996 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 23 août 1996 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. null > >

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8 abrogés

Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt