JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion

Résumé 5 syndicats de radios sont reconnus comme représentants des employeurs dans leur secteur

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Radios Libres (SNRL) ;
- Syndicat des Radios Indépendantes (SIRTI) ;
- Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) ;
- Syndicat National des Radios Commerciales (S.N.R.C.) ;
- Syndicat Réseaux radiophoniques Nationaux (S.R.N.).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé Chaque syndicat d'employeurs a une part de représentativité définie pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Radios Libres (SNRL) : 29,25 % ;
- Syndicat des Radios Indépendantes (SIRTI) : 23,25 % ;
- Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) : 18,72 % ;
- Syndicat National des Radios Commerciales (S.N.R.C.) : 16,41 % ;
- Syndicat Réseaux radiophoniques Nationaux (S.R.N.) : 12,36 %.

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Article 3

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Abrégation d'un arrêté sur la représentativité des employeurs dans la radiodiffusion

Résumé Un texte de 2017 qui parlait des représentants des employeurs dans la radiodiffusion n'est plus valide.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (1922) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain