JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-64 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles, L. 382-1 et L 384-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 942-4 et L. 942-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Résumé La société CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE peut désormais proposer des services de retraite en France.

La société CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574) dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé Les contrats de la CPCEA sont transférés au fonds de retraite CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (SIREN : 784 411 134), dite IP CPCEA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au fonds de retraite professionnelle supplémentaire CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574) dont le siège social est situé à la même adresse.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère