JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Deux groupes d'entreprises sont maintenant officiellement reconnus dans un secteur spécifique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) ;
- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La FENACEREM a 88% du pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs, tandis que la FEDELEC en a 12%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 88,34 % ;
- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 11,66 %.

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Article 3

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Abolition d'un Arrêté

Résumé Un nouvel arrêté annule une liste d'organisations dans un secteur.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (1686) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain