Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Résumé. Cet article change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire pour l'application de l'article 4 du décret du 16 mars 2021

Résumé. Les anciennes règles pour les heures supplémentaires restent valables pour certaines périodes jusqu'à l'application d'un nouveau décret.

Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Ce décret sera affiché dans le Journal officiel de la France.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3