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Décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021

modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modification des règles sur les heures supplémentaires pour le personnel hospitalier

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les heures supplémentaires des agents hospitaliers, en modifiant les coefficients de majoration, en étendant la période de compensation et en précisant les délais de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 (Indemnisation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires pendant la covid-19) modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 (Augmentation des heures supplémentaires) relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décrète :

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Modification des règles sur les heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

Résumé. Les règles sur les heures supplémentaires des agents hospitaliers ont été modifiées pour simplifier les coefficients de majoration, étendre la période de compensation et préciser les délais de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Disposition transitoire pour l'application de l'article 4 du décret du 16 mars 2021

Résumé. Les anciennes règles pour les heures supplémentaires restent valables pour certaines périodes jusqu'à l'application d'un nouveau décret.

Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé (Calcul de la rémunération horaire des heures supplémentaires), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière), dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé (Augmentation des heures supplémentaires).

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Ce décret sera affiché dans le Journal officiel de la France.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3