JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 14 juin 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la conchyliculture (n° 7019) et de la coopération maritime (n° 2494) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la conchyliculture et la coopération maritime

Résumé Deux syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employeurs de la conchyliculture et de la coopération maritime.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) ;
- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche conchylicole

Résumé Les syndicats des employeurs de la conchyliculture ont des poids différents pour s'opposer à des accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) : 54,09 % ;
- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM) : 45,91 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article a supprimé des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 20 juillet 2017

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3 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant officiellement publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain