Arrêté du 13 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie (Approbation des contrats d'achat de biométhane). Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 (Conditions pour une demande de contrat d'achat pour un producteur) ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023

Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie (Approbation des contrats d'achat de biométhane). Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 (Conditions pour une demande de contrat d'achat pour un producteur) ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance