JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 9 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté relatif aux installations de production d'électricité éolienne

Résumé Les règles pour les installations éoliennes ont été mises à jour.

L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article change les règles de l'article 1 de l'arrêté de 2011

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Le 10 décembre 2021, un article a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 26 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Un nouvel arrêté change une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Des changements ont été fait sur l'arrêté du 26 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 4 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article modifie une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 8 > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article met à jour les règles d'un arrêté de 2011 pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 9 > >

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Article 10

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Modification de l'Article 10 de l'Arrêté du 26 août 2011

Résumé L'article 10 met à jour une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 10 > >

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Article 11

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé L'article 11 modifie l'article 12 d'une loi ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 12 > >

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Article 12

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article change l'article 17 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 17 > >

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Article 13

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article modifie l'article 26 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 26 > >

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Article 14

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé L'article 14 modifie une règle plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 28 > >

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Article 15

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Modification de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article modifie des règles administratives pour mieux organiser les compétences des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 29 > >

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Article 16

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article change une partie de l'arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 30 > >

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Article 17

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé L'article 17 met à jour des règles d'un autre arrêté du 26 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 31 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Cet article change certaines règles d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 32 > >

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Article 19

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé L'article 19 met à jour les règles de l'annexe I d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. Annexe I > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé Un article a changé les règles d'une annexe dans un autre arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. Annexe II > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de dispositions pour l'Arrêté du 26 août 2011

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à un arrêté précédent.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. Annexe III > >

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Article 22

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 10 décembre 2021

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier mais certaines règles commencent le 1er juin.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n

o

465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:465036.20240308, les dispositions suivantes sont annulées :

- L’article 14 de l’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté " autorisation " du 26 août 2011 ;

- L’article 15 de l’arrêté " déclaration " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté " déclaration " du 26 août 2011 ;

- L’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;

- Les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet