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Arrêté du 10 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

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Mise à jour des règles pour les installations éoliennes

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2021 met à jour les règles pour les installations éoliennes, en précisant leurs distances par rapport aux sites sensibles, leurs normes techniques et leur suivi environnemental.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 9 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification de l'arrêté relatif aux installations de production d'électricité éolienne

Résumé. Les règles pour les installations éoliennes ont été mises à jour.

L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Nouvelle classification des installations classées) à 22 (Entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté.

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Nouvelle classification des installations classées

Résumé. Les installations classées sont désormais divisées en trois catégories selon leur date de mise en service ou de demande d'autorisation.

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Modification des définitions et obligations pour les installations éoliennes

Résumé. L'arrêté modifie les définitions et obligations relatives aux installations éoliennes, notamment en précisant les termes techniques et les procédures de déclaration.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé. Cet article modifie une règle de l'arrêté du 26 août 2011.

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Modification de l'arrêté du 26 août 2011

Résumé. Un nouvel arrêté change une partie d'un ancien arrêté.

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Modification des distances d'éloignement pour les éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent être implantées à au moins 300 mètres des installations nucléaires et des sites classés.

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Modification des servitudes pour les installations à risques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations classées qui peuvent causer des explosions ou des émanations toxiques.

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Conception et contrôle des aérogénérateurs

Résumé. Les aérogénérateurs doivent être conçus pour durer et respecter des normes techniques strictes, avec des contrôles avant leur mise en service.

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Modification des règles de mise à la terre des installations

Résumé. La mise à la terre des installations doit respecter la norme NF EN IEC 61400-24 et être contrôlée régulièrement pour prévenir les risques foudre.

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Modification des normes de sécurité électrique pour les aérogénérateurs

Résumé. Les installations électriques des aérogénérateurs doivent prévenir les risques d'incendie et d'explosion, en suivant des normes spécifiques.

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Modification du délai de début du suivi environnemental pour les aérogénérateurs

Résumé. Les exploitants d'aérogénérateurs doivent maintenant commencer leur suivi environnemental dans les 12 mois après la mise en service, sauf dérogation du Préfet.

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Modification des tests de sécurité des aérogénérateurs

Résumé. Les exploitants d'aérogénérateurs doivent tester régulièrement les systèmes d'arrêt pour garantir la sécurité.

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Limitation des émissions sonores des installations

Résumé. Les installations doivent être construites et exploitées pour éviter de nuire à la santé ou à la sécurité du voisinage par des bruits excessifs.

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Modification des règles de vérification acoustique des parcs éoliens

Résumé. Les vérifications acoustiques des parcs éoliens doivent maintenant suivre un protocole reconnu par le ministre.

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Précision des règles de démantèlement pour les éoliennes

Résumé. Les règles de démantèlement des éoliennes sont précisées, avec des exigences accrues en matière de réutilisation et recyclage des matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Recalcul du montant des garanties financières avant la mise en service industrielle

Résumé. Le montant des garanties financières pour les installations industrielles est recalculé avant leur mise en service.

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Modification de la fréquence d'actualisation des garanties financières

Résumé. L'exploitant met à jour le montant des garanties financières avant la mise en service de l'installation, puis tous les cinq ans.

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Modification du montant de la garantie financière

Résumé. L'arrêté préfectoral détermine désormais le montant de la garantie financière prévue par l'article 30.

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Modification du calcul du montant initial de la garantie financière pour les installations éoliennes

Résumé. Le montant initial de la garantie financière pour une installation éolienne est calculé en fonction du coût unitaire forfaitaire de chaque aérogénérateur, qui varie selon sa puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe I
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Modification de la formule d'actualisation des coûts

Résumé. L'arrêté modifie la formule d'actualisation des coûts pour les garanties financières des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe II
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Application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux installations existantes ou en renouvellement avant fin 2021, avec des modalités spécifiques selon la période de dépôt.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 août 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 26 août 2011
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 10 décembre 2021

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier mais certaines règles commencent le 1er juin.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 (Précision des règles de démantèlement pour les éoliennes) qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:465036.20240308, les dispositions suivantes sont annulées :

- L’article 14 de l’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté " autorisation " du 26 août 2011 ;

- L’article 15 de l’arrêté " déclaration " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté " déclaration " du 26 août 2011 ;

- L’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;

- Les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23