Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre I du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration ;
Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile ;
M. Charles-Edouard Minet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur général ;
M. Cyriaque Bayle, administrateur civil ;
Mme Léa Quiau, magistrate de l'ordre judiciaire ;
M. Dan Scemama, contractuel ;
Mme Sabrina Palmier, administratrice civile hors classe ;
M. Marine Fabre, administratrice civile ;
M. Clément Rouchouse, administrateur civil ;
Mme Marie-Amélie Vauthier-Bardinet, administratrice civile ;
M. Basile Pierre, administrateur civil ;
Mme Vanessa Seddik, directrice des services pénitentiaires ;
M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe ;
M. Rémi Grand, administrateur civil hors classe ;
M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
Mme Anne Figues, administratrice civile ;
Mme Gaëlle Dumont, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

La décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.