Code de l'énergie

Section 3 : L'obligation d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente et contrôle du biogaz

Résumé. Les règles pour vendre du biogaz au réseau de gaz naturel, y compris les obligations d'achat et les contrôles.
Déplacé19 février 2021

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Vente de biogaz sans autorisation

Résumé. La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz.

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 8 novembre 2020

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Certification de l'origine du biogaz

Résumé. Un système est mis en place pour certifier l'origine du biogaz, afin d'encourager son utilisation.

Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 23 février 2022

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Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs

Résumé. Les producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché.

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Appels d'offres pour la production de biogaz

Résumé. L'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection.

I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.

II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.

III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs). L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :

1° Le prix du biogaz injecté ;

2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ;

3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;

4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

5° L'efficacité énergétique ;

6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ;

7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;

8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales) du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 19 février 2021

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Contrôle des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, aux frais du producteur.

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Règles pour l'achat de biogaz à définir

Résumé. L'article explique que les règles pour acheter du biogaz, comme qui peut vendre et comment, seront précisées plus tard par des textes officiels, après avis d'une commission.

Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation, sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Section 3 : L'obligation d'achat
Article L446-2
Article L446-3
Article L446-4
Article L446-5
Article L446-6
Article L446-6-1