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Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021

portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

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Simplification du paiement des pensions de retraite à l'étranger

Résumé. Ce décret simplifie le paiement des pensions pour les retraités vivant à l'étranger et modifie certaines règles pour les pensions militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 (Modification des règles de gestion des finances publiques à l'étranger) modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,

Décrète :

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Simplification du paiement des pensions pour les retraités à l'étranger

Résumé. Le mode de paiement des pensions pour les retraités vivant à l'étranger est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'adresse pour le titre de paiement des pensions militaires

Résumé. L'adresse de réception du titre de paiement des pensions militaires est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les pensions militaires

Résumé. L'article D321-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique demain, sauf certaines parties en janvier 2022 et 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er (Simplification du paiement des pensions pour les retraités à l'étranger) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 (Suppression d'un article sur les pensions militaires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer le décret dans son domaine.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021
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