JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 25 septembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des centres équestres (n° 7012), des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (n° 7013) et des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche équestre

Résumé Trois groupes d'employeurs sont reconnus pour représenter les centres équestres et les établissements d'entraînement de chevaux de courses.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des centres équestres et des établissements d'entraînement de chevaux de courses, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Groupement Hippique National (GHN) ;
- Association des Entraineurs de Galop (AEDG) ;
- Syndicat des Entraineurs Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les groupes de professionnels ont des poids différents quand ils s'opposent aux accords.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Groupement Hippique National (GHN) : 61,73 % ;
- Association des Entraineurs de Galop (AEDG) : 24,61 % ;
- Syndicat des Entraineurs Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ) : 13,66 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés fixant les organisations professionnelles d'employeurs dans les centres équestres et les établissements d'entraînement de chevaux de courses

Résumé Les règles de 2017 sur les syndicats dans les centres équestres et les courses de chevaux ne comptent plus.

Les arrêtés du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des centres équestres (n° 7012), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (n° 7013) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain