JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité d'une organisation professionnelle

Résumé La FDMC est officiellement reconnue comme représentative pour deux secteurs du négoce.

Est reconnue représentative dans la branche des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (IDCC n° 1947), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction (FDMC).

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Article 2

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Abrégation des arrêtés de 2017 sur les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les listes des groupes d'employeurs dans le bâtiment et le bois, faites en 2017, ne sont plus valables.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) sont abrogés.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain