JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Résumé L'article 1 nomme les syndicats d'employeurs reconnus dans la convention collective des entreprises d'architecture.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (2332) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'architecture (SYNDARCH) ;
- Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé SYNDARCH et UNSFA ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans la convention collective mentionnées à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'architecture (SYNDARCH) : 48,18 % ;
- Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) : 51,82 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain