JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230) du 27 décembre 2018 portant fusion des conventions collectives nationales des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) et des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale susvisée des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230) et de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives

Résumé Cet article officialise les syndicats du SEPM et de la FNPS comme représentatifs dans la presse spécialisée et magazine.

Sont reconnues représentatives dans la branche des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC n° 3230) et des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) (IDCC n° 3225), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ;
- Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la presse

Résumé Pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la presse, le SEPM et la FNPS ont des poids respectifs de 55,43% et 44,57%.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : 55,43% ;
- Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) : 44,57%.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés fixant les organisations représentatives dans la presse

Résumé Les listes des organisations représentatives dans certains types de presse sont supprimées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la presse d'information spécialisée et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des éditeurs de la presse magazine sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain