Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice en charge de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cet emploi est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la DGALN.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).

Mission principales

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources. Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (à laquelle est rattachée la sous-direction de l'habitat et des organismes de logement social) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et trois sous-directions rattachées directement à la directrice générale.
Au sein de la DHUP, et dans le cadre de la démarche de transformation en cours (cf. infra), le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, qui sont les suivantes :

- d'une manière générale, traiter les questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que la réglementation et le suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social ;
- élaborer les réglementations relatives au statut des organismes HLM, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définir la politique des loyers ;
- observer l'activité des organismes et participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Exercer la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- élaborer les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux et celles relatives au Droit au logement opposable (DALO). Piloter ou orienter les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec ces politiques publiques ;
- assurer le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs ;
- apporter un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété ;
- assurer le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Assurer le suivi des relations avec l'agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est rattachée directement au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Elle fait le lien entre deux politiques publiques cœur de la DGALN, en travaillant à garantir l'accès à un parcours de logement adapté et en contribuant à la transparence du secteur de l'immobilier et de l'action des organismes de logements sociaux. Pour ce faire, elle renforce notamment la dimension prospective des enjeux économiques du secteur et améliore l'accompagnement des évolutions des secteurs grâce notamment à une meilleure promotion et diffusion des politiques publiques auprès des services déconcentrés, des collectivités territoriales et de l'ensemble des partenaires.
Postérieurement à la transformation en cours, la sous-direction, qui comptera plus d'une quarantaine d'agents sera composée de cinq bureaux :

- le bureau du droit des copropriétés et de l'immobilier ;
- le bureau des rapports locatifs ;
- le bureau de la régulation du secteur HLM ;
- le bureau de la connaissance du secteur HLM ;
- le bureau des attributions et du DALO.

Le ou la titulaire du poste est assisté de deux adjoints, qui le secondent sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction, ainsi que d'un chargé de mission et d'un chef de projet.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Des qualités humaines, des compétences relationnelles et organisationnelles, un sens du travail en équipe, une capacité d'encadrement et d'animation, une aptitude à a concertation et à la négociation sont requises. Des capacités d'analyse et de synthèse, des compétences juridiques et une expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes sont appréciées. Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage, M. François ADAM.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected].

Copie à :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procèdent à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, la DGALN transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (tél : 01-40-81-30-84) ;
- François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01-40-81-30-71) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).