Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice)Art. L.557-10-1Enregistrement des ventes de feux d'artificeLes vendeurs doivent enregistrer les achats de feux d'artifice et garder ces informations pour les contrôles. et L. 557-10-2 (Vente de feux d'artifice : vérifications et signalements)Art. L.557-10-2Vente de feux d'artifice : vérifications et signalementsLes vendeurs de feux d'artifice peuvent refuser une vente s'ils suspectent quelque chose d'étrange et doivent vérifier l'âge de l'acheteur. ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :