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Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021

relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente et le suivi des produits explosifs

Résumé. Ce décret impose aux vendeurs de feux d'artifice de tenir un registre des ventes et de signaler les transactions suspectes pour éviter des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) et L. 557-10-2 (Vente de feux d'artifice : vérifications et signalements) ;

Vu le code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre des transactions de produits explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe les règles pour tenir un registre des transactions de produits explosifs, qui sont conservées pendant 18 mois avant d'être effacées.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'enregistrement des ventes de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs de feux d'artifice doivent enregistrer leurs ventes et signaler les transactions suspectes pour éviter des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent s'assurer que ce décret est publié et respecté.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3