JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective de l'optique-lunetterie

Résumé Deux groupes représentent les employeurs dans le secteur de l'optique-lunetterie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Cet article explique comment les votes des syndicats d'employeurs sont répartis pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 81,49 % ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F) : 18,51 %.

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Article 3

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Abolition de la liste des organisations représentatives dans l'optique-lunetterie

Résumé Un nouvel arrêté annule la liste des organisations représentatives dans l'optique-lunetterie.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain