JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective de l'optique-lunetterie de détail

Résumé Deux associations d'employeurs d'opticiens sont reconnues officielles dans leur secteur.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Le ROF et la F.N.O.F décident ensemble si les accords collectifs doivent être étendus, avec 81,49 % pour le ROF et 18,51 % pour la F.N.O.F.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 81,49 % ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F) : 18,51 %.

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Article 3

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Abrogation des articles de l'arrêté du 26 juillet 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté de juillet 2017 ne sont plus valides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain