La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, notamment son article 5 ;
Vu la demande déposée par la société OCAD3E en date du 29 octobre 2021 ;
Considérant que la société OCAD3E sollicite un agrément à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d'une année ou toute autre durée que les ministres concernés décideraient, et que l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé prévoit que l'organisme coordonnateur agréé à la date de publication de l'arrêté du 27 octobre 2021 reste régi par les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2022,
Arrêtent :
