JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 à 1321-18 et D. 3222-12 ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer des montants maximaux pour les militaires de la sécurité civile

Résumé Les militaires de la sécurité civile ont les mêmes plafonds de salaire que les autres.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dans la sécurité civile

Résumé Cet article fixe le nombre maximum de postes qui peuvent recevoir une prime spécifique dans les formations militaires de la sécurité civile, avec des ajustements possibles mais limités.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

| |Nombre maximal d'emplois| |-----------------------------|------------------------| |Responsabilités de 1er niveau| 4 | |Responsabilités de 2e niveau | 11 | |Responsabilités de 3e niveau | 38 | |Responsabilités de 4e niveau | 61 |

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

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Article 3

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Attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Seuls certains postes, choisis par le commandant, donnent droit à une prime spéciale

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du commandant des formations militaires de la sécurité civile pour l'attribution de primes

Résumé Le commandant des formations militaires de la sécurité civile décide qui reçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Article 5

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Aborgation d'articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article annule des règles anciennes de deux arrêtés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 30 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

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7 abrogés

Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt