Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2021

pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation salariale et primes pour les militaires de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2021 harmonise les plafonds de salaire des militaires de la sécurité civile avec ceux des autres militaires et introduit des primes pour certains postes, tout en supprimant des articles obsolètes.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 (Commandement militaire de la sécurité civile) à 1321-18 et D. 3222-12 (Commandement des formations militaires pour la sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des salaires et primes militaires) pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer des montants maximaux pour les militaires de la sécurité civile

Résumé. Les militaires de la sécurité civile ont les mêmes plafonds de salaire que les autres.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime de performance pour certains militaires) sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Fixation des montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois éligibles à une prime militaire

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'emplois éligibles à une prime pour les militaires de la sécurité civile, avec des ajustements possibles sous conditions.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emploi
Responsabilité de 1 er niveau 4
Responsabilité de 2 e niveau 14
Responsabilité de 3 e niveau 39
Responsabilité de 4 e niveau 77

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Seuls certains postes, choisis par le commandant, donnent droit à une prime spéciale

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du commandant des formations militaires de la sécurité civile pour l'attribution de primes

Résumé. Le commandant des formations militaires de la sécurité civile décide qui reçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans les anciens arrêtés

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2021 supprime des articles des anciens arrêtés de 1995 et 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1995Art. 1Arrêté du 9 mai 1995Art. 2Arrêté du 30 septembre 1999Art. 1
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 30 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7