Abrogé par Arrêté du 10 juin 2023 - art. 14 (V)
Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023
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Modification des contrats d'achat de biogaz
Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) peuvent être modifiés pas avenant.
Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 25 GWh PCS par an.