JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Résumé L'article reconnaît que l'IFEC et l'ECF parlent au nom des employeurs dans ces secteurs.

Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Institut Français des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Résumé L'IFEC et l'ECF sont les deux organisations principales pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la branche des experts-comptables, avec des poids de 63,85% et 36,15%.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Institut Français des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 63,85 % ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 36,15 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration de deux arrêtés fixant les organisations professionnelles représentatives

Résumé Les listes des représentants des employeurs pour deux types d'entreprises sont supprimées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) sont abrogés.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain