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Arrêté du 13 décembre 2021

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519)

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Reconnaissance des syndicats et répartition de leur poids

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 reconnaît la représentativité de quatre syndicats (CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO) dans certains secteurs et fixe leurs poids pour les négociations d'accords.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'accord du 4 décembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519) ;

Vu l'accord du 8 février 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans diverses branches

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT, CFTC et CGT-FO sont reconnus dans certains secteurs de travail.

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats ont des poids différents pour les négociations d'accords: la CFDT est à 57,78%, la CGT à 17,13%, la CFTC à 12,60% et la CGT-FO à 12,49%.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 supprime des articles spécifiques dans deux arrêtés antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4