JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 10 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective des services de l'automobile

Résumé Trois groupes d'employeurs sont reconnus pour représenter les entreprises de l'automobile.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) ;
- Union des Métiers de la Mobilité (U2M) ;
- Fédération Nationale de l'Automobile (FNA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Le CNPA, l'U2M et la FNA ont des poids différents pour s'opposer à l'application des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : 79,21 % ;
- Union des Métiers de la Mobilité (U2M) : 11,07 % ;
- Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 9,72 %.

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Article 3

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Abrégation de l'arrêté concernant les organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale des services de l'automobile

Résumé Un arrêté de 2017 a été annulé, il ne compte plus pour les employeurs de l'automobile.

L'arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain