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Arrêté du 15 décembre 2021

fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des frais de contrôle pour les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent payer 3,50 euros par contrôle annuel, et l'arrêté du 15 décembre 2021 supprime certains articles de l'arrêté du 12 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2-1 (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Contrôle des pulvérisateurs par l'UTAC SAS) portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Somme forfaitaire annuelle pour les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection paient 3,50 euros par contrôle chaque année.

La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.

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Suppression des articles d'un arrêté de janvier

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2021 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 12 janvier 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3